Reconquérir et renforcer les droits des personnels
Le constat
La loi de transformation de la Fonction publique a dissout en 2019 les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de droits et de carrière pour donner la priorité aux recours individuels.
Si elle a ajouté de l’opacité et laissé la place à l’arbitraire, elle n’a néanmoins pas aboli les interventions syndicales qui continuent d’exiger contrôle et transparence sur ces opérations de carrière essentielles pour les personnels : rémunération, avancement, retraite, congés, santé, mobilité, protection, formation, temps partiels, disponibilité…
Les coupes budgétaires et les suppressions d’emplois restreignent également les droits des agent·es et les conséquences sont importantes en matière de santé, de vie personnelle, familiale ou professionnelle.
Notre analyse
Les droits des agent·es de la Fonction publique sont le résultat d’une longue conquête sociale et de la création du statut de la Fonction publique. La FSU-SNUipp en défend le respect, agit pour que les personnels, titulaires ou non, puissent en jouir et pour en gagner de nouveaux. Porteurs de progrès social, de justice et de garanties pour les agent·es, ces droits sont dans la ligne de mire des politiques libérales. La FSU-SNUipp est force de propositions pour permettre aux PE, AESH et PSY EN d’exercer sereinement leur métier, de pouvoir se soigner, d’avoir un pouvoir d’achat qui augmente, de prendre leur retraite en pleine santé et avec une pension à 75 % du salaire de référence. La FSU-SNUipp défend aussi la formation, initiale et continue, les droits à temps partiel, à la disponibilité, à la mutation…
Elle défend une autre École dans une autre société et appelle ainsi également à la création de nouveaux droits, émancipateurs et porteurs de justice et de progrès.
Nos propositions
Créer une grille indiciaire unique, sur un seul grade, avec un avancement au même rythme, le plus rapide, pour atteindre l’indice terminal 1000.
Améliorer significativement les taux de satisfaction du mouvement intra ou interdépartemental.
Revenir au traitement des questions carrière et mobilité dans les CAPD.
Accorder les autorisations d’absences avec traitement et sans conséquence sur la carrière.
Étudier les demandes de temps partiel ou de disponibilité indépendamment des nécessités de services, qu'elles soient de droit ou sur autorisation.
Octroyer à l’agent·e la protection fonctionnelle d’office dès lors que la situation est connue.
Défendre et soutenir les agent·es malades et/ou en situation de handicap.
Éradiquer les VSS et le harcèlement moral.
Renforcer le congé de formation professionnelle, la VAE et la mobilité professionnelle.
Appliquer les droits acquis par les personnels trans.
Créer un statut pour les AESH, garant d’un temps complet, d’une rémunération correcte, d’une formation et de droits.
Abroger le jour de carence et revenir au congé maladie ordinaire rémunéré à 100%